A partir de 2021, les communautés de travail seront exonérées de la redevance des entreprises - A partir de 2021, les communautés de travail seront exonérées de la redevance des entreprises

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null A partir de 2021, les communautés de travail seront exonérées de la redevance des entreprises

A partir de 2021, les communautés de travail seront exonérées de la redevance des entreprises

Lors de la dernière séance d’hiver, le Parlement fédéral a décidé, dans le cadre d’une procédure accélérée, d’exonérer à l’avenir les communautés de travail de la redevance des entreprises pour la radio et la télévision. Dès cette année, les factures ne seront plus envoyées.

Souvenons-nous : en janvier 2019, de nombreux membres de l'usic, actifs dans des communautés de travail, avaient contacté le secrétariat après avoir reçu de multiples factures pour le règlement de la redevance d'entreprise pour la radio et la télévision. C’était le résultat de la simplification de la définition des entreprises soumises à la redevance dans la révision de la loi sur la radio et la télévision.

 

Plusieurs milliers de francs de coûts supplémentaires

Aux termes de l’art. 70 LRTV, il suffisait qu’une entreprise soit enregistrée comme étant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et réalise un chiffre d’affaires fixé par le Conseil fédéral. Seules les petites entreprises étaient exonérées de la redevance. Les communautés de travail parviennent facilement à réaliser un chiffre d’affaires de plusieurs millions. Les redevances exigées de ce fait à de multiples reprises finissaient souvent par représenter plusieurs milliers de francs.

 

L'usic a déposé plusieurs motions au Parlement

Lorsqu'il devint évident que seule une modification de la loi pourrait porter remède, l'usic réagit immédiatement et déposa plusieurs motions au Parlement. Au total, trois initiatives parlementaires et une motion de groupe parlementaire furent présentées lors de la session de printemps. Dès juillet 2019, la commission compétente du Conseil des États adopta l'initiative de Hans Wicki (PLR/NW), avant d’être suivie en août par la commission correspondante du Conseil national.

Avec le message sur le train de mesures en faveur des médias, adopté en avril 2020 par le Conseil fédéral, cette question a été reprise au conseil. En même temps, une motion de la Commission économique du Conseil national demandait que le Conseil fédéral suspende les prélèvements pour les communautés de travail jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la loi.

Entrée en vigueur rétrospective de la modification au 1er janvier 2021

Lors de la session d'hiver 2020, le Conseil national et le Conseil des États ont finalement décidé que les sociétés simples - et donc aussi les communautés de travail - ne devront plus verser la redevance sur les sociétés à partir de 2021. Ils ont également approuvé une motion individuelle de Christian Wasserfallen (PLR/BE), pour que cette modification s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2021, après l'expiration du délai référendaire.

Par conséquent, les autorités n’établiront plus aucune facture pour l’année en cours. Un recours au référendum est improbable. L’usic est très satisfaite de ce résultat des délibérations. En l’espace de deux ans, une requête de ses membres a été examinée et mise en application.

 

 

Sources

Train de mesures en faveur des médias (20.038)

Initiative parlementaire Wicki (19.413): LRTV pas de double imposition des communautés de travail.

Motion CER-N (20.3140): Redevance LRTV. Suppression de la double imposition des communautés de travail

Verfasst von: Laurens Abu-Talib laurens.abu-talib@usic.ch