Cinquante nuances d’Etat – Plus de transparence pour lutter à armes égales - Cinquante nuances d’Etat – Plus de transparence pour lutter à armes égales

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null Cinquante nuances d’Etat – Plus de transparence pour lutter à armes égales

Cinquante nuances d’Etat – Plus de transparence pour lutter à armes égales

Les initiatives parlementaires Schilliger et Fournier veulent multiplier les critères de distorsion de concurrence par les entreprises proches de l’Etat et mieux vérifier leurs activités commerciales au moyen de stratégies de propriétaire. Elles visent ainsi un domaine de subventions croisées qui n’a pas été suffisamment appréhendé jusqu’ici.

L’activité économique privée d’entreprises étatiques et paraétatiques a fait beaucoup de bruit auprès des entrepreneurs ainsi qu’à l’usic. Pour cette raison, l’association a mis ce sujet sur le tapis lors de la réunion de session de l’usic de l’année dernière. Et maintenant, deux initiatives parlementaires pratiquement identiques sont soumises en même temps aux Chambres fédérales: l’initiative Schilliger (17.518) au Conseil national et l’initiative Fournier (17.517) au Conseil des Etats. Les auteurs de l’initiative veulent compléter la loi sur le marché intérieur en imposant aux collectivités locales de veiller à ce que les entreprises dont l’Etat détient des participations ou qui sont en situation de monopole soient soumises aux mêmes règles concurrentielles que les entreprises privées.

 

Pas de distorsion de concurrence en l’absence de subventionnement transversal

C’est le jugement du Tribunal fédéral dans le cas Glarnersach (2C_485/2010) qui est à l’origine. Des compagnies d’assurance privées avait déposé un recours contre l’assurance des choses du canton de Glaris, dont l’intention était de proposer des assurances des biens mobiliers et des immeubles en concurrence privée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours au motif que cela était admissible dans le cadre de la liberté économique et qu’aucun élément ne permettait de conclure à une violation de l’interdiction des subventions croisées. Le tribunal a certes reconnu que la compagnie d’assurance bénéficiait d’un certain avantage concurrentiel en raison de sa position de monopole, mais que cet avantage se  limitait à la première prise de contact des clients et était donc négligeable.

 

Extension des facteurs de distorsion exigée

La question de l’avantage concurrentiel se limite donc principalement à la question des subventions croisées de nature financière. Les facteurs dits indirects ne sont pas pris en compte. Ce serait le cas, par exemple, si une compagnie d’assurance monopolistique disposait de données plus exhaustives que ses concurrents privés et pouvait ainsi mieux calculer les risques et, par voie de conséquence, le montant critique des primes. Ou bien si des entreprises du secteur privé étaient connectées au système informatique du groupe et avaient ainsi accès à des informations du domaine monopolistique. Les initiatives veulent donc que, outre les subventions croisées, toute forme d’utilisation des données ou des ressources soit qualifiée de distorsion de la concurrence.

 

Utilisation parcimonieuse des stratégies de propriétaire comme instruments politiques

Un autre point concerne la capacité de contrôle politique des activités de ces entreprises dans le secteur privé. L’activité étatique exige un mandat de prestations légal. Les conventions de prestations et les stratégies de propriétaire sont d’autres instruments de pilotage. Si les conventions de prestations sont usuelles dans les entreprises cantonales et communales du secteur de l’énergie et des transports, le recours à des stratégies de propriétaire n’est pas très répandu, en particulier en Suisse alémanique. Pourtant, ces dernières sont souvent le seul instrument pour piloter les activités étatiques sur le marché privé, en particulier lorsque les mandats de prestations sont formulés de manière particulièrement extensive.

 

Les activités doivent être mieux contrôlables

Pour cette raison, les auteurs des initiatives veulent garantir que les cantons et les communes disposent de stratégies de propriétaire accessibles au public et apportent chaque année la preuve que leur activité commerciale est nécessaire. La Commission de la concurrence (COMCO) serait habilitée à contrôler les mesures prises par les entités communales et, le cas échéant, à ordonner des mesures supplémentaires ou la cessation de certaines activités. Les associations professionnelles et économiques pourraient introduire un recours contre ces décisions.

 

Le conflit d’objectifs entre secteur public et secteur privé requiert plus de transparence

Ces initiatives abordent un problème central en ce qui concerne les activités des entreprises publiques dans le secteur privé. Les distorsions de concurrence dues aux subventions croisées sont rares car facilement repérables. Il est en revanche plus difficile de contrôler les potentiels de distorsion «douce», telles les collectes de données, l’utilisation de synergies organisationnelles entre domaine monopolistique et marchés en amont et en aval ou des domaines d’affaires entièrement non monopolistiques. L’utilisation des stratégies de propriétaire comme instrument politique de pilotage et de contrôle est facultative.

 

La Suisse a opté pour une structure hybride qui permet à l’Etat d’exercer des activités économiques privées. Cette structure présente également des avantages parce qu’elle expose l’Etat à la concurrence et décharge les contribuables. Mais le prix à payer pour cela est un conflit d’objectifs entre maximisation du profit privé et prestation de services dans l’intérêt public. Il est donc d’autant plus important de créer ici la transparence. Pour cela, il faut toutefois que les facteurs plus subtils de distorsion de concurrence soient reconnus comme tels et que les activités deviennent vérifiables grâce à des stratégies de propriétaire.

Verfasst von: Laurens Abu-Talib laurens.abu-talib@usic.ch