La sauvegarde régionale à tout prix? - La sauvegarde régionale à tout prix?

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La sauvegarde régionale à tout prix?

Les unions cantonales des arts et métiers tiennent absolument à ce que le droit intercantonal des marchés publics prévoie une clause de sauvegarde régionale. Elles menacent par là la révision totale de la loi et marquent ainsi plusieurs autogoals.

Avec l’adoption de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) en juin 2019, le Parlement fédéral a engagé un changement de paradigme dans la politique d’adjudication. Aussi, la concurrence basée sur la qualité doit prendre le pas sur la concurrence par les prix, les fonds publics doivent être utilisés de manière plus durable et les offres à bas prix examinées de plus près voire, le cas échéant, être exclues. Le marché sera désormais adjugé à l’offre la plus avantageuse et non plus, comme c’était le cas jusqu’ici, à l’offre économiquement la plus avantageuse.

 

Le niveau des prix comme pièce de résistance

On a pu se réjouir du consensus entre les partis, lequel a permis de parvenir à ces modifications pour le bien de l’économie suisse. L’exigence d’une clause de sauvegarde régionale, visant à faire entrer dans les critères d’adjudication la différence du niveau de prix des pays où est fournie la prestation, a par contre donné lieu à controverse. Le Parlement entrait ainsi en conflit avec le droit international, ce qui a nécessité la tenue d’une conférence de conciliation et failli faire capoter la révision tout entière. Il en a résulté un compromis purement politique, qui prévoit que ce critère ne pourra être appliqué qu’en conformité avec les obligations internationales de la Suisse.

 

Rejet des cantons: un coup de poignard pour l’économie?

Par la suite toutefois, lors du remaniement de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), les cantons n’ont pas retenu ce critère – l’une des rares divergences par rapport à l’acte législatif fédéral –, au prétexte qu’il n’était pas applicable en pratique. Les unions régionales des arts et métiers se sont alors manifestées et ont réclamé avec véhémence l’adoption de ce critère, arguant que la prise en compte du niveau des prix était essentielle pour garantir une compétition à armes égales entre soumissionnaires étrangers et soumissionnaires suisses, et conserver la plus-value en Suisse. Le rejet serait un coup de poignard pour l’économie régionale, et donc inacceptable.

L’idée d’une clause de sauvegarde régionale semble tentante de prime abord. Mais à mieux y regarder, il s’agit d’un boomerang à effets multiples pour l’économie. Voici quatre autogoals marqués par les défenseurs d’une sauvegarde régionale résolue:

 

Autogoal 1 – Annulation probable des décisions d’adjudication

La notion de niveau des prix est équivoque et sujette quotidiennement à modification. Pour permettre une application équitable et transparente, il faudrait convenir d’un instrument de mesure semblable à l’indice Big Mac et entretenir en permanence cet instrument en fournissant des données actuelles. Etant donné que la jurisprudence impose des contraintes strictes aux pouvoirs adjudicateurs en matière d’évaluation des prix, les décisions d’adjudication seraient plus susceptibles d’être annulées en cas de recours. Une marée de plaintes s’ensuivrait et la satisfaction du soumissionnaire suisse auquel le marché aurait été adjugé serait de courte durée.

 

Autogoal 2 – Soumissionnaires suisses particulièrement touchés

Les produits et les services sont souvent fournis dans plusieurs pays. Les offres devraient par conséquent être ventilées quant au prix proportionnellement à leurs pays d’origine et facturées selon le niveau de prix du lieu. Conformément au principe d’égalité de traitement, les soumissionnaires suisses seraient également concernés, indépendamment d’une offre étrangère existante. Ils devraient déclarer dans tous les détails leurs chaînes d’approvisionnement aux pouvoirs adjudicateurs. Le soumissionnaire qui aurait fait l’effort de cette démarche et emporté le marché serait exposé alors à un risque accru de recours.

 

Autogoal 3 – Procédures coûteuses et compliquées

Dans la mesure où la clause de sauvegarde régionale ne peut être appliquée qu’en conformité avec les obligations internationales, ce sont les contrats de fournitures et de prestations de services d’un montant inférieur à 230 000 CHF (accord OMC) ou 640 000 CHF (accords bilatéraux) qui sont concernés. Les pouvoirs adjudicateurs et les soumissionnaires auraient des frais administratifs élevés, même pour des valeurs de contrat relativement faibles, de sorte que le maintien de la valeur ajoutée, prôné par les tenants de la clause, partirait rapidement en fumée.

 

Autogoal 4 – Annulation totale des résultats de la réforme

La législation fédérale ne concerne qu’environ 20 % du volume annuel des marchés adjugés. Le niveau des prix est l’une des rares divergences qui n’a pas été reprise dans l’accord intercantonal. Or les cantons ne peuvent accepter ou rejeter le projet que dans son intégralité. Si un canton veut conserver le niveau des prix, il doit rejeter l’AIMP. Un tel rejet signifierait l’annulation totale de tous les autres acquis du changement de paradigme, et le droit cantonal actuel des marchés publics resterait en l’état où il se trouvait avant la révision, avec toutes les conséquences négatives que cette marche arrière impliquerait.

 

La crédibilité des PME en jeu

La clause de sauvegarde régionale est diamétralement opposée à l’esprit de la nouvelle culture d’adjudication, car elle se focalise exclusivement sur le prix. Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d’appliquer cet instrument. Eu égard au surcroît de dépenses généré, il est improbable que cette clause soit jamais mise en pratique au niveau fédéral. En revanche, les pouvoirs adjudicateurs ont l’obligation de prendre davantage en compte la qualité des prestations et l’emploi durable des fonds publics. Les professionnels locaux qui insistent sur le critère du prix, devraient mettre en balance leur exigence et les conséquences qui en découlent, et peser objectivement le pour et le contre. S’ils ne le font pas, ils perdront non seulement un droit des marchés public harmonisé, mais aussi leur crédibilité d’entrepreneur.

Verfasst von: Laurens Abu-Talib laurens.abu-talib@usic.ch