LRTV - Le processus politique est lancé - LRTV - Le processus politique est lancé

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LRTV - Le processus politique est lancé

Depuis le début de l’année, la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) révisée occasionne des charges multiples pour les communautés de travail du fait de la redevance des entreprises. Sous la pression de l’usic, plusieurs motions ont été soumises au printemps simultanément au Conseil national et au Conseil des Etats. La commission compétente a l’intention de les traiter dès l’automne 2019. Un exemple pratique de lobbying politique.

L’année 2019 avait à peine un mois que déjà le secrétariat de l’usic était inondé de demandes de renseignements et de plaintes de nombreux membres. Objet de leur ire, la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) révisée, approuvée par les électeurs le 14 juin 2015 avec une majorité de tout juste 50,1 %, et entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
 

Le système simplifié de redevance des entreprises…

Dans le cadre de la révision, le système de prélèvement de la taxe a été grandement simplifié. La redevance n’est plus liée aux appareils récepteurs, mais est prélevée pour chaque foyer ou chaque entreprise. Désormais, les entreprises inscrites au registre de la TVA et dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 500 000 francs y sont assujetties. Ce faisant, c’est le Conseil fédéral qui peut fixer par ordonnance les tarifs et les montants de chiffre d’affaires.
 

… conduit à une charge multiple pour les communautés de travail

Les simplifications peuvent aussi avoir des effets indésirables. Concrètement, la modification fait que les communautés de travail qui remplissent les deux critères susmentionnés sont également assujetties à la redevance, alors qu’auparavant elles étaient exonérées de taxe faute d’infrastructure, notamment d’appareils récepteurs. Des clarifications auprès de l’Administration fédérale des contributions ont abouti à la conclusion que cela est logique eu égard à la nouvelle formulation de la loi.
 

Les membres demandent à l’usic d’agir au niveau politique

La surprise a donc été fort mauvaise pour les concepteurs qui exercent dans de telles communautés de travail. Dans des cas extrêmes, ils ont reçu jusqu’à 20 factures au titre de la redevance d’entreprise, ce qui peut représenter des montants supplémentaires d’environ 70 000 CHF. Le mot d’ordre était sans ambiguïté: il fallait que l’usic s’empare de ce problème au niveau politique.

 

L’usic ainsi que d’autres associations partenaires mobilisent la politique

Et c’est ce qu’a fait l’usic. Sous la coordination de constructionsuisse et conjointement avec les associations partenaires Infra Suisse et la Société suisse des entrepreneurs (SSE), l’idée a pris corps de soumettre une motion parlementaire parallèlement au Conseil national et au Conseil des Etats, afin d’obtenir une dérogation pour les communautés de travail. Après plusieurs rondes de négociation et des discussions avec des parlementaires, le PLR, le PVL et le PDC ont réagi lors de la session de printemps.
 

Le Conseil fédéral ne veut aborder ce problème qu’en 2020

Dans le cadre de l’heure des questions, début mars, le conseiller national Hugues Hiltpold (PLR/GE) a d’abord voulu savoir si le Conseil fédéral considérait cette charge multiple comme normale. La semaine suivante, Leo Müller (PDC/LU) a demandé au Conseil fédéral s’il envisageait de combler rapidement cette lacune manifeste dans la loi. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a répondu que, certes la loi avait été votée un peu trop vite, mais qu’il voulait attendre jusqu’en 2020 pour toute modification éventuelle.

 

Motions identiques dans les deux Conseils

Lors de la dernière semaine de la session du printemps 2019, Christian Wasserfallen (PLR/BE) et Jürg Grossen (PVL/BE) au Conseil national ainsi que Hans Wicki (PLR/NW) au Conseil des Etats ont chacun présenté une initiative parlementaire identique intitulée «LRTV. Pas de double imposition des communautés de travail». Le PDC a également déposé une motion du groupe au Conseil national demandant de combler la lacune de la loi. Environ 90 membres au total entre les deux Chambres ont signé les initiatives.
 

La question sera traitée en commission à l’automne 2019

Les motions ont déjà été discutées à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) lors de la première séance du deuxième trimestre à la fin du mois de mars. Dans le communiqué de presse, la Commission a exprimé son grand mécontentement face à la situation actuelle et son intention d’inscrire les propositions à l’ordre du jour après les vacances d’été.
 

Une solution pourrait être trouvée à partir de 2021

Jusqu’à ce que la modification prenne effet, les factures devront malheureusement continuer d’être payées. Mais il y a de bonnes chances pour que cette double imposition puisse être supprimée dès 2021. Cela sera aussi une réponse à la question que les membres de l’usic se posent parfois: quels avantages concrets le travail politique m’apporte-t-il?

Verfasst von: Laurens Abu-Talib laurens.abu-talib@usic.ch