Changement de paradigme dans le droit des marchés publics - Changement de paradigme dans le droit des marchés publics

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Changement de paradigme dans le droit des marchés publics

Le 21 juin 2019, l’heure H est arrivée: le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé et adopté à l’unanimité la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Ainsi s’achève un processus législatif de longues années – une fin vraiment heureuse.

En collaboration avec l’Alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP) qu’elle préside, ainsi qu’avec d’autres alliés, en particulier constructionsuisse, l’usic s’est engagée très activement durant tout le processus en faveur des intérêts du secteur de la construction et de la planification. Elle a réussi à convaincre les milieux politiques de la nécessité d’un changement de cap radical dans les marchés publics: ce n’est pas forcément l’offre la moins chère qui peut promettre la meilleure solution au maître d’ouvrage public, mais au contraire un processus d’acquisition axé sur la qualité et la durabilité.

L’usic et l’AMPP ont très tôt lancé le terme de «changement de paradigme» – nécessaire pour parvenir à un véritable changement de culture. Il y a donc tout lieu de se féliciter que ce concept et la conviction qui le sous-tendent aient été adoptés et renforcés par les milieux politiques, l’administration et même le Conseil fédéral. Le résultat ne saurait être plus clair: le gouvernement, le Parlement et l’administration veulent un changement de paradigme, ils veulent marquer le début d’une ère nouvelle dans le droit des marchés publics et se concentrer sur la qualité et la durabilité.

Le nouvel esprit qui souffle dans le droit des marchés publics se traduit de manière exemplaire dans plusieurs dispositions. Désormais, la loi ne vise plus uniquement l’emploi économique des fonds publics, mais surtout leur emploi «économiquement, écologiquement et socialement durable». Les marchés ne doivent plus être adjugés à l’offre «économiquement la plus avantageuse», mais à l’offre «la plus avantageuse», et la liste des critères d’adjudication a été enrichie, entre autres, des critères de durabilité, de coûts du cycle de vie, de fiabilité du prix, de plausibilité de l’offre ou de créativité.

La façon de traiter les offres anormalement basses a également été thématisée: tandis qu’avec l’ancienne doctrine, ces offres devaient purement et simplement être acceptées, les autorités doivent désormais procéder à des éclaircissements et, le cas échéant, exclure une offre de la procédure. Ces nouvelles dispositions manifestent un engagement clair en faveur d’une concurrence axée davantage sur la qualité et souligne la volonté du législateur de changer de paradigme. L’usic procède régulièrement à des échanges avec les maîtres d’ouvrage publics importants et constate avec plaisir que cette volonté est également partagée par les services adjudicateurs. Il incombe maintenant à ces maîtres d’ouvrage importants, en particulier dans le cadre de la KBOB, et aux organisations de soumissionnaires, de mettre en pratique l’esprit de cette volonté de changement. Il faut habiliter et encourager les services adjudicateurs à tous les niveaux à effectuer leurs acquisitions dans ce nouvel esprit. Les soumissionnaires doivent apprendre que c’est par la qualité de leur offre et non par leur prix qu’ils obtiendront l’adjudication.

L’usic part en mission: lors de séminaires, de conférences, de visites aux bureaux membres, d’entretiens avec les autorités et de contacts personnels, nous prêchons les chances qu’offre le nouveau droit des marchés publics. Nous vous invitons, chères entreprises membres, à vous atteler avec nous activement et positivement à la mise en œuvre de ce changement de paradigme!

 

Profils professionnels

La transformation numérique entraîne des changements à de nombreux égards: processus, modèles d’affaires, procédures d’acquisition et formes de collaboration sont mis à l’épreuve et devront se transformer plus ou moins. Le rôle du dessinateur, du concepteur et de l’ingénieur est lui aussi mis en question. Les compétences requises jusqu’ici sont-elles encore les bonnes pour les activités futures? Quelles nouvelles aptitudes un planificateur et un ingénieur devront-ils apporter à l’avenir? Les réponses à ces questions ont une influence directe sur la conception des contenus de la formation des futurs professionnels.

Il est nécessaire d’agir tant au niveau de l’apprentissage de dessinateur qu’au niveau de la formation dans les universités et les hautes écoles spécialisées. Dans ce domaine, l’usic est active sur deux fronts: Plavenir est une nouvelle organisation, qui vise à développer les profils professionnels de dessinateur. Lisez dans ce numéro l’état actuel de la discussion qui s’y tient.

Les derniers mois ont par ailleurs vu le lancement d’un nouveau conseil d’ingénierie «Construction», avec des représentants des hautes écoles spécialisées et des deux EPF et la collaboration des autres associations de planificateurs du groupe de base Planification de constructionsuisse. Ce conseil d’ingénierie est destiné à servir de véhicule pour des échanges réguliers entre les hautes écoles participantes et l’économie. Les discussions ont été jusqu’ici positives et très prometteuses, mais elles montrent toutefois qu’il existe un certain nombre de thèmes délicats qui requerront toute notre attention. Nous restons en lice!

 

 

Verfasst von: Mario Marti