Pierre Broye - Révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) - Pierre Broye - Révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

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Pierre Broye - Révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Le premier obstacle majeur a été franchi, puisque le droit des marchés publics a été révisé à l’échelon national. Comment avez-vous perçu les débats et délibérations?

En premier lieu, la Confédération et les cantons ont rédigé des versions harmonisées des législations en matière de marchés publics au sein d’un groupe de travail composé de manière paritaire. Le projet fédéral concernant la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) a ensuite été débattu pendant plus de deux ans par les Chambres fédérales et les commissions compétentes. Les discussions ont été intenses et de haut vol. Les parlementaires fédéraux ont toujours eu pour objectif l’harmonisation des législations fédérale et cantonales correspondantes. Les délibérations ont aussi porté sur le renforcement de la concurrence en matière de qualité ou de durabilité.

Après l’adoption de la LMP, les cantons ont examiné s’ils souhaitaient reprendre les modifications approuvées par le Parlement fédéral dans leur législation en matière de marchés publics, à savoir l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Ils ont ensuite décidé d’en reprendre une grande partie.

Nous disposons désormais, avec la LMP et l’AIMP, de réglementations harmonisées autant que possible à l’échelon fédéral en matière de marchés publics. Une demande majeure des milieux économiques a ainsi été satisfaite. Je suis particulièrement heureux d’avoir constaté que les Chambres fédérales et les cantons avaient chacun adopté à l’unanimité le projet qui leur avait été soumis.

 

Où en est la mise en œuvre actuellement? Quand les cantons et les communes appliqueront-ils le nouveau droit des marchés publics?

La Confédération avance le 1er janvier 2021 comme date d’entrée en vigueur du droit fédéral révisé en matière de marchés publics.

Les cantons, quant à eux, adhéreront dès cette année et surtout au cours des prochaines années à l’AIMP, chacun selon sa propre procédure législative, et reprendront le droit révisé dans leur droit cantonal. Le droit révisé en matière de marchés publics pourra dès lors aussi être appliqué à l’échelon communal dans le canton concerné. L’AIMP entrera formellement en vigueur dès que deux cantons y auront adhéré.

La Confédération a commencé l’année dernière déjà à prendre les mesures qui s’imposent d’ici au 1er janvier 2021. L’ordonnance va maintenant elle aussi être révisée. Des dispositions d’exécution seront modifiées et d’autres, créées. Les utilisateurs seront informés des nouveautés et formés en conséquence. La mise en œuvre dans la pratique prendra effet à partir de 2021.

L’excellente collaboration entre les cantons et la Confédération pour la révision de la législation en matière de marchés publics est appelée à perdurer pour la mise en œuvre; ainsi, les associations des villes et des communes sont invitées à participer.

 

Quelles sont pour vous les principales nouveautés? La nouvelle loi est-elle, pour vous, assortie d’un bémol?

Les principales nouveautés sont, d’une part, l’harmonisation du droit des marchés publics, qui apporte de nombreux avantages aux soumissionnaires ainsi qu’aux services d’achat. D’autre part, il y a un changement de paradigme: je suis persuadé que le renforcement de la concurrence en matière de qualité et les exigences plus strictes en termes de durabilité en tenant compte du cycle de vie représentent une excellente opportunité pour la Suisse. De plus, la révision favorise les innovations et une concurrence efficace et juste entre soumissionnaires, notamment aussi pour les PME.

Je ne considère pas que la révision du droit des marchés publics est en l’état assortie d’un bémol, au contraire: j’estime que la LMP et l’AIMP forment désormais un cadre et une base parfaite pour octroyer des marchés publics en tenant le mieux possible compte des intérêts de toutes les parties concernées et donc de notre pays.

Ce qui, par contre, rétroactivement, fâche quelque peu est le temps qu’il a fallu pour que cette révision aboutisse. Tout le monde ou presque aurait souhaité disposer de ce nouveau droit plus tôt.

 

Quels aspects des nouvelles dispositions éveillent le plus votre curiosité quant aux effets qu’ils auront sur le marché?

J’attends avec impatience de voir quelles conséquences aura la notion d’«offre la plus avantageuse» sur l’adjudication. De manière générale, je m’intéresse aux effets qu’auront les dispositions visant à réorienter les marchés publics. Ces dispositions sont justement celles dont la mise en œuvre au quotidien contribuera de manière essentielle au succès de la révision.

 

Il a souvent été question de «changement de paradigme» au cours des débats sur la révision du droit des marchés publics. Y souscrivez-vous?

Le changement de paradigme est un élément essentiel de la révision. L’objet et le but de cette révision ont été définis en fonction des défis actuels sur les plans politique, économique, sociétal et environnemental. L’harmonisation du droit à l’échelon national, combinée aux nouveautés de la révision, entraînera une modification de la culture en matière d’adjudication.

 

Qu’attendez-vous de la nouvelle loi?

Les soumissionnaires doivent pouvoir participer plus facilement aux appels d’offres. Notre objectif est également d’alléger la charge administrative des soumissionnaires, notamment les PME. D’une part, grâce à l’harmonisation du droit: un soumissionnaire peut en principe remettre une offre à la Confédération, à un canton ou à une commune selon les mêmes règles. Il répond ainsi à une demande plus homogène et bénéficie d’une meilleure sécurité du droit. D’autre part, grâce aux diverses nouveautés du droit révisé: l’importance accordée par le nouveau droit à la concurrence en matière de qualité et de durabilité ou aux coûts du cycle de vie va également avoir des incidences sur la demande en prestations et produits de haute qualité. Les offres de qualité compétitives auront davantage de chances d’obtenir un marché. Nous espérons aussi un renforcement de la concurrence.

 

Certains commentaires juridiques ont déjà été formulés selon lesquels le droit révisé ne constituerait pas un changement de paradigme. Qu’en pensez-vous?

Je ne suis pas de cet avis. Si nous considérons l’ensemble des nouveautés, nous estimons qu’une culture d’adjudication plus moderne va se développer à bien des égards dans la pratique.

 

Outre l’application du nouveau droit, quelles autres nouveautés doivent observer les promoteurs de concours et d’appels d’offres pour que le nouveau droit des marchés publics puissent déployer pleinement ses effets?

Les services d’achat surtout devront relever un défi de taille; il leur appartient de tirer parti des opportunités offertes par le droit révisé. Je pense par exemple aux possibilités offertes par les concours, les mandats d’étude parallèles ou le dialogue. Il s’agit d’obtenir des prestations innovantes.

Mais les soumissionnaires aussi ont intérêt à tenir compte des nouvelles exigences. Car ils pourront eux aussi en profiter. Nous sommes confiants: un nouveau droit des marchés répondant aux exigences des deux parties va s’établir.

 

De quelle manière les services administratifs, qui sont des acheteurs importants, se préparent-ils aux changements?

Les services administratifs se préparent minutieusement aux modifications. Ils mettent à jour les dispositions d’exécution existantes et en créent de nouvelles si nécessaire. Ils les mettent à la disposition des parties concernées par la procédure d’adjudication, forment les services d’achat et informent sur les nouveautés. Pour ces travaux, ils échangent aussi avec des tiers ayant un lien étroit avec les marchés publics, par exemple les associations faîtières des milieux économiques.

La préparation est un processus essentiel mais aussi chronophage, qui nous sollicite beaucoup cette année, et qui continuera à poser de nombreux défis au cours des années à venir. Une première étape essentielle doit être franchie d’ici à l’automne 2020 pour que les premiers marchés puissent être adjugés début 2021 selon les nouvelles dispositions légales.

 

Que dites-vous aux collaborateurs qui émettent des réserves quant à la nouvelle législation ou qui n’ont pas reconnu sa portée ou les opportunités qu’elle offre?

Comme je l’ai dit, le Parlement nous a offert un excellent outil pour appliquer le droit des marchés publics. Voilà pourquoi, peut-être, je n’ai pas encore entendu de réserves sur la nouvelle législation. Toutefois, je suis conscient que les défis commenceront à se présenter lorsqu’il s’agira de l’appliquer. Dès que les premiers appels d’offres seront publiés selon les nouvelles dispositions légales, les cadres devront épauler les responsables des achats pour tirer parti des nouvelles possibilités.

Pour les préparer à leurs tâches quotidiennes, nous formons les collaborateurs concernés aux nouvelles possibilités, opportunités et attentes. Nous leur apprenons à s’acquitter le mieux possible des marchés adjugés par le Parlement en développant leur compétences en leur qualité de commanditaires.

 

La plate-forme vous appartient: quel message feriez-vous passer aux planificateurs?

Les services d’achat et les soumissionnaires doivent tous œuvrer à l’exécution des dispositions révisées en matière de marchés publics. Le secteur des planificateurs va lui aussi être confronté à un défi de taille, car la planification a un effet de levier important. J’enjoins donc aux planificateurs de tirer parti dans les offres des nouvelles possibilités pour les marchés publics, par exemple la marge de manœuvre en matière d’innovations. Cela ne sert pas uniquement les intérêts des pouvoirs publics et de votre secteur, mais en général ceux de notre pays.

 

 


INFORMATIONS

Le 6 juillet 2016, le Conseil fédéral a nommé Pierre Broye directeur de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Pierre Broye a pris ses fonctions le 1er décembre 2016. A ce titre, il est parallèlement président de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB). Après un cursus en sciences économiques à l’Université de Fribourg, ce Fribourgeois a occupé divers postes dans l’administration et l’économie privée. Auparavant, Pierre Broye assumait une fonction dirigeante au sein de PolyForce SA à Bulle.

Verfasst von: Lea Kusano lea.kusano@usic.ch