Loi sur les marchés publics

Loi sur les marchés publics

Avec la révision totale du droit des marchés publics, les textes de la loi fédérale (LMP) et de l’Accord intercantonal (AIMP) ont été harmonisés. La LMP est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et plusieurs cantons ont engagé la procédure d’adhésion à l’AIMP.

L’usic joue un rôle de premier rang en faveur d’un renforcement de la concurrence axée sur la qualité et de l’innovation, ainsi que d’un traitement approprié des offres de dumping. 

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Constructionsuisse: Nouvelle culture d’adjudication
Allianz für ein fortschrittliches öffentliches Beschaffungswesen (AföB) (allemand)
KBOB - Guide concernant l’acquisition de prestations de mandataire

Critère d'attribution de la durabilité - proposition de l'usic:
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