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Davantage de sécurité juridique pour les communautés de travail

Depuis l'arrêt Gaba du Tribunal fédéral, l'insécurité juridique règne dans la législation antitrust. Cela pourrait devenir également dangereux pour les communautés de travail. Avec l'adoption de la motion Français, le Conseil des États a fait un premier pas vers plus de clarté.

L'article 5 de la loi sur les cartels prévoit que les accords qui restreignent de manière notable ou suppriment la concurrence sont illicites. Sont présumés supprimer la concurrence les accords de prix, de restrictions sur les quantités de biens ou de services à produire ainsi que le partage de marchés et de territoires.

 

La preuve du caractère notable d’un accord est un aspect essentiel de la sécurité juridique

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les cartels, l'interprétation pratique du caractère notable, en particulier la manière dont les conséquences d'un accord sont jugées notables, a fait l'objet de plusieurs communications et notes informatives de la Commission de la concurrence (Comco). Les décisions et communications de la Commission de la concurrence ont régulièrement confirmé que des critères tant qualitatifs que quantitatifs doivent être pris en compte pour juger si un accord porte une atteinte notable à la concurrence. Par conséquent, seule une limitation notable prouvée de la concurrence a été considérée comme illicite.

 

Le Tribunal fédéral supprime l’examen du caractère notable

L’arrêt du Tribunal fédéral dans le cas Gaba/Elmex a modifié radicalement la pratique. De l’avis du Tribunal fédéral, dès lors qu’un accord a été constaté, il n’est plus nécessaire d’en vérifier la notabilité. C’est le cas lorsque la présomption qu’il existe un accord ne peut être réfutée. Du fait que la non existence d’un accord doit être prouvée par sa réfutation et que, d’autre part, il n’est plus besoin d’en prouver la notabilité, on est en fait en présence d’un renversement de la charge de la preuve.

 

Le renversement de la charge de la preuve inquiète les acteurs du marché

Cela a entraîné une insécurité juridique dans les communautés de travail, en particulier lorsqu'il s'agit de petits marchés avec des volumes importants et donc peu de soumissionnaires. C'est également la raison pour laquelle la Comco a pu interdire les recommandations d'honoraires de la KBOB et le modèle d'honoraires de la SIA sans avoir à prouver une atteinte réelle à la concurrence.

 

Le Conseil des Etats a reconnu la nécessité d’agir

Le Conseiller aux Etats Olivier Français (FDP/VD) s’est référé à l'insécurité juridique pour déposer une motion visant à prescrire explicitement la prise en compte de critères qualitatifs et quantitatifs. Bien que le Conseil fédéral ait demandé que la motion soit rejetée, le Conseil des Etats a renvoyé la proposition à sa commission en mars 2019 et l'a adoptée lors de la dernière session d'hiver. Le Conseil national va maintenant délibérer sur la question.

 

L’usic soutient cette motion car elle renforce la sécurité juridique et protège les communautés de travail.

 

 

Source

Motion Français (18.4282): La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord

BGE 2C_180/2014 du 28 juin 2016

 

 

 

Verfasst von: Laurens Abu-Talib laurens.abu-talib@usic.ch

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